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Le salarié porté, bien que disposant d'une autonomie dans l'exercice de son activité, demeure un salarié de droit privé lié par un contrat de travail à une entreprise de portage salarial. À ce titre, il bénéficie des dispositions protectrices du Code du travail relatives à la parentalité, sous réserve des spécificités liées à la nature de son activité.

L'analyse des conditions d'ouverture du congé de paternité pour un salarié porté nécessite de distinguer les conditions liées au bénéficiaire, les modalités de prise du congé et l'articulation avec les périodes de prestation.

1. Conditions tenant à la qualité du bénéficiaire

Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :

• Au père salarié de l'enfant ;
• Le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le droit au congé est ouvert sans condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, comme le rappellent par analogie plusieurs conventions collectives (ex : Article 48.1.2.3 de la CCN IDCC 3239).

2. Condition liée à l'exécution d'une prestation

Une spécificité importante pour le salarié porté a été précisée par la jurisprudence. Dans un avis du 11 février 2021, la Cour de cassation souligne que si les dispositions relatives aux congés sont applicables aux entreprises de portage salarial, le salarié porté ne peut prétendre à un congé à l'occasion d'un événement familial que si cet événement survient alors qu'il effectue une prestation pour une entreprise cliente.

En effet, l'article L. 1254-21, II du Code du travail dispose que les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Par conséquent, le droit au congé (et l'éventuel maintien de salaire conventionnel) suppose que le salarié soit en cours de mission. Si l'événement survient durant une période d'inter-contrat, le contrat est déjà suspendu de fait par l'absence de prestation.

3. Durée et fractionnement du congé

Le congé de paternité s'ajoute au congé de naissance de 3 jours. Sa durée totale est fixée par l'article L. 1225-35 du Code du travail :

• 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant ;
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé se décompose en deux périodes distinctes :

1. Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui doit immédiatement faire suite au congé de naissance. Durant cette période, l'article L. 1225-35-1 du Code du travail pose une interdiction stricte d'emploi.
2. Une période de 21 jours (ou 28 jours), qui peut être prise de manière continue ou fractionnée selon les modalités réglementaires (généralement dans les 6 mois suivant la naissance).

4. Obligations de forme et délais de prévenance

Le salarié porté doit respecter des formalités vis-à-vis de son employeur (la société de portage) :

• Délai de prévenance : le salarié doit informer l'entreprise de portage de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de prise du congé au moins un mois avant le début de celui-ci (Art. L. 1225-35).
• Justification : la production d'un acte de naissance ou de tout document justifiant du lien avec la mère (pour le conjoint/concubin/partenaire PACS) est nécessaire.

5. Conditions d'indemnisation par la Sécurité Sociale

Pour percevoir les indemnités journalières (IJ), le salarié porté doit remplir les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale :

• Cessation d'activité : il doit cesser toute activité salariée, y compris sa prestation de portage, pendant la durée du congé (Art. L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).
• Transmission des pièces : il doit adresser à sa CPAM les pièces justificatives requises (Art. D. 331-4 du Code de la sécurité sociale).

Facette de l'analyse	Condition / règle	Source principale
Bénéficiaires	Père, conjoint, concubin ou partenaire PACS de la mère	Art. L. 1225-35 CT
Condition spécifique Portage	L'événement doit survenir pendant une prestation client	Cass. Avis 11/02/2021
Durée standard	25 jours (4 obligatoires + 21 fractionnables)	Art. L. 1225-35 CT
Délai de prévenance	1 mois avant la date de départ	Art. L. 1225-35 CT
Indemnisation	Sous réserve de cessation totale d'activité	Art. L. 331-8 CSS

Synthèse : le salarié porté bénéficie du congé de paternité aux mêmes conditions de durée et de forme qu'un salarié classique (25 ou 32 jours, prévenance d'un mois). Toutefois, l'ouverture effective de ce droit est conditionnée par l'existence d'une prestation en cours au moment de la naissance. Durant le congé, le contrat de travail est suspendu, la prestation est interrompue, et le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale, l'entreprise de portage n'ayant pas l'obligation de maintenir le salaire au-delà des éventuelles dispositions conventionnelles spécifiques à la branche du portage salarial.

Souhaitez-vous que je vérifie si l'accord de branche spécifique au Portage Salarial (IDCC 3219) prévoit des dispositions plus favorables concernant le maintien de salaire ou les délais de prévenance ?